3 points qui ont relevé notre attention :
12-Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Jean-Paul 2
Cette délibération est liée à la loi qui nous impose de verser à chaque enfant scolarisé dans une école privée sous contrat la somme que la collectivité dépense pour un élève du public.
J’ai fait remarquer mon inquiétude sur la formulation au conditionnel :
« L’état devrait compenser la dépense correspondant aux frais de scolarisation des élèves de maternelle, puisqu’il
s’agit d’une dépense nouvelle, conséquence directe de l’obligation de scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans. »
Le vice président a expliqué cette formule car le remboursement intervient généralement un an après !
11 abstentions
11-Budget annexe Santé – Souscription d’un nouvel emprunt
Une consultation a été lancée le 9 novembre 2022 pour la souscription d’un nouvel emprunt sur le budget annexe santé afin de financer l’acquisition du cabinet médical de Montmartin-Sur Mer d’un montant de 155K€.
Je suis intervenu pour dire que dans un souci commun d’offrir l’accès aux soins sur tout le territoire, une piste à explorer pourrait être la mise en place de maisons médicales publiques telle que la maison Croizat de Cherbourg dont la presse de la Manche s’est fait l’écho le 10 décembre dernier.
Le président a balayé cette proposition : Cherbourg n’est pas Coutances […] nous avons fait le choix de maisons PSLA (pôle de santé libéral ambulatoire) […] les maisons médicales publiques ça ne marche pas […] je peux montrer plusieurs articles de journaux qui confirment ce que je dis […]
13-Créances éteintes – Budget annexe activités économiques
Le délibéré parle de lui-même : 200 000€ !
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que la SA MARCEL PICOT est redevable de la somme de
209 852 € TTC concernant le contrat de crédit-bail sur la zone d’activités ZA Château de la Mare.
Celle-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 15 octobre 2012.
Madame la Trésorière Principale de Coutances informe la communauté de communes que cette créance est éteinte. Aucune action de recouvrement n’est possible.